Jusletter

Expertise refusée à un meurtrier : Suisse condamnée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: CEDH
  • Proposition de citation: Jurius, Expertise refusée à un meurtrier : Suisse condamnée, in : Jusletter 24 février 2014
CourEDH – La Suisse devra verser 6'000 euros, soit environ 7'400 francs, à un meurtrier péruvien. La Cour européenne des droits de l’Homme reproche à la Suisse de n’avoir pas effectué, en 2004, la troisième expertise psychiatrique indépendante demandée par le prisonnier en vue de sa libération à l’essai. (Arrêt 8300/06)

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