Chère lectrice, cher lecteur,
La création et le fonctionnement de systèmes d'information contenant des données personnelles soulèvent régulièrement des questions de protection des données. La problématique des personnes autorisées à y accéder est d'une importance particulière. La question de l'accès à ces systèmes concerne aussi bien l'administration interne du système d'information par les autorités que l'accès externe, comme celui d'autres autorités administratives ou des privés. La Prof. Astrid Epiney, Dr en droit, et Tobias Fasnacht traitent, dans leur avis juridique, des prescriptions en matière de protection des données pour l'installation et la mise en service des systèmes d'informations, en portant un regard particulier sur les valeurs spécifiques à protéger en matière de données personnelles. Ils prennent l'exemple du système d'informations clients destiné au travail social (KISS) afin d'illustrer leurs propos.
Par son arrêt du 12 décembre 2013, le Tribunal fédéral assujettit, pour la première fois, l'éclairage extérieur d'un immeuble privé à des limitations d'émissions à titre préventif, selon la loi sur la protection de l'environnement. La période durant laquelle les lumières peuvent être allumées est ainsi restreinte. Stefan Meichssner, Dr en droit, commente cet arrêt et préconise l'application de la loi sur l'aménagement du territoire pour l'éclairage extérieur qui est plus large que les mesures habituelles.
La Suisse est, dans le domaine de l'énergie, face à de grands défis, ainsi que la plupart des pays d'ailleurs. Les modifications dans l'environnement énergétique international ainsi que la décision de sortie du nucléaire sont les pierres angulaires pour le budget énergétique suisse. Peter R. Burkhalter, Dr en droit, concrétise son exposé sur le thème de l'« assainissement et droit du bail », qu'il a présenté lors des Journées de droit du bail organisées en 2013 par l'Université de St-Gall ; il se concentre sur les impacts en matière de loyers d'un point de vue des bailleurs et des locataires.
Wanda Mühlemann traite de l'ADN en tant que preuve scientifique. Celle-ci soulève en effet, dans la pratique, quelques problèmes. Elle présente, dans sa contribution, la méthode de Bayes, qui propose un modèle de probabilité pour l'appréciation de la preuve.
Dans une réplique, Ludwig A. Minelli exprime un avis contraire par rapport à la critique de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme en matière de droit au suicide assisté exprimée dans la contribution publiée par Grégor Puppinck et Claire de la Hougue dans Jusletter 27 janvier 2014 et intitulée Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
Nous vous souhaitons une agréable lecture et un bon début de semaine.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Responsable Editions Weblaw | Responsable Jusletter Suisse romande |
