| Simone Kaiser | Sandrine Lachat |
| Responsable Editions Weblaw | Responsable Jusletter Suisse romande |
Résumé
La contribution précise la compatibilité des systèmes d'information, tels qu’utilisés par les autorités cantonales pour le traitement des « informations relatives aux clients » dans le domaine du travail social, avec les principes généraux du droit de la protection des données, et étudie en particulier l’exigence d’une base légale. Les auteurs sont d’avis que les lois cantonales de protection des données en lien avec la législation spéciale peuvent constituer une base légale pour la mise en place des systèmes d’information discutés, mais posent des exigences élevées quant à leur précision et contenu. (sl)
Résumé
Dans son arrêt 1C_250/2013 du 12 décembre 2013, destiné à la publication au recueil officiel, le Tribunal fédéral assujettit, vraisemblablement pour la première fois, l’éclairage extérieur d’un immeuble privé à des limitations d'émissions à titre préventif, selon la loi sur la protection de l’environnement. Il a confirmé la décision du tribunal administratif cantonal, selon laquelle l’éclairage extérieur doit être traité de manière analogue aux règles du repos nocturne ; par conséquent, les lumières doivent être en principe éteintes à 22h. Un temps plus long jusqu’à 1h du matin est permis pendant la période de Noël. L’auteur résume le contenu de cet arrêt et donne une première appréciation. (sl)
Résumé
La contribution porte sur les conséquences de l’assainissement énergétique sur le loyer du point de vue du bailleur et du point de vue du locataire, avec un regard particulier sur la stratégie énergétique 2050 du Conseil fédéral. La contribution concrétise les propos tenus par l’auteur lors de l’exposé « assainissement énergétique et droit du bail » tenu à l’occasion de la journée st-galloise du droit du bail organisée par l’Université de St-Gall en 2013. (sl)
Résumé
De nombreux problèmes existent dans la pratique, notamment en ce qui concerne la preuve scientifique par ADN présentée au tribunal sous une forme probabiliste. La présente contribution met en lumière un moyen de pallier ces difficultés, ainsi que de traiter toutes les preuves pénales à la même échelle, ceci en accord avec les lois des probabilités. Le lecteur découvrira les réseaux bayésiens, soit un modèle probabiliste de représentation et de calcul de nos croyances, au travers de la modélisation d’un célèbre cas britannique.
Résumé
L’article prend position contre l’avis exprimé dans la contribution de Grégor Puppinck et Claire de la Hougue, intitulée « Le droit au suicide assisté dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l‘Homme » (in : Jusletter 27 janvier 2014). Il montre que les auteurs ont fondé leur argumentation sur une base intellectuellement floue et un changement arbitraire des faits officiellement établis. Par conséquent, Arthur Schopenhauer entre en jeu ici, parce qu'il a établi de manière prégnante les conséquences résultant de l’inculcation précoce de dogmes religieux, même chez les personnes de grand esprit. (sl)
Résumé
CourEDH – La Suisse devra verser 6'000 euros, soit environ 7'400 francs, à un meurtrier péruvien. La Cour européenne des droits de l’Homme reproche à la Suisse de n’avoir pas effectué, en 2004, la troisième expertise psychiatrique indépendante demandée par le prisonnier en vue de sa libération à l’essai. (Arrêt 8300/06)
Résumé
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté, le 17 février 2014, la demande du Gouvernement suisse de renvoyer devant la Grande Chambre l’affaire d’un ressortissant burkinabé molesté par la police genevoise en 2005. La condamnation de la Suisse est ainsi définitive.
Résumé
TF – Traiter quelqu’un de « cochon d’étranger » ou de « sale requérant » est injurieux mais ne contrevient pas à la norme pénale antiraciste. Le Tribunal fédéral accepte le recours d’un policier condamné après avoir proféré ces injures lors de l’arrestation d’un Algérien suspecté de vol. (Arrêt 6B_715/2012)
Résumé
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par plusieurs électeurs et électrices de différents partis et constate que le mode d’élection à la proportionnelle au Grand Conseil du canton du Valais n’est pas conforme à la Constitution fédérale car il ne satisfait pas aux exigences de celle-ci. Certains arrondissements électoraux sont en effet de taille trop réduite. (Arrêt 1C_495/2012)
Résumé
TF – Le syndicat UNIA obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans le bras de fer qui l’oppose au centre commercial Designer Outlet de Landquart (GR). Ce dernier n’aura plus le droit d’ouvrir le dimanche sans autorisation spéciale du SECO. Il n’est en effet pas situé dans une zone touristique. (Arrêt 2C_44/2013)
Résumé
TF – Le jeune homme qui avait froidement tué son amie de 17 ans sur le parking d’un centre commercial écope définitivement d’une peine de 16 ans de prison pour assassinat. Le Tribunal fédéral a confirmé le verdict de la justice zurichoise. (Arrêt 6B_678/2013)
Résumé
TF – René Osterwalder restera interné. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision de la justice zurichoise et refusé la demande du pédophile de pouvoir bénéficier d’une thérapie stationnaire. (Arrêts 6B_409/2012 et 6B_726/2013)
Résumé
TF – Une journaliste bâloise ne peut se prévaloir du secret des sources après avoir fait le portrait d’un petit trafiquant. Le Tribunal fédéral accepte un recours du Ministère public de Bâle-Ville. (Arrêt 1B_293/2013)
Résumé
Lors de sa séance du 19 février 2014, le Conseil fédéral a adopté le Message et le projet de la loi sur le renseignement à l’intention des Chambres fédérales.
Résumé
Le Conseil fédéral veut améliorer le respect de l’interdiction du recours à la force inscrite dans le droit international et réduire encore la perpétration de crimes de guerre. Il a adopté, en date du 19 février 2014, le Message portant approbation des amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression et aux crimes de guerre. Ces amendements doivent être approuvés par l’Assemblée fédérale, avant que le Conseil fédéral ne puisse les ratifier.
Résumé
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 19 février 2014, le Message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l’a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, acceptée par le peuple et les cantons le 11 mars 2012.
Résumé
Le Conseil fédéral entend inscrire la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui n’ont pas encore pu être adaptées à cette norme. Il a donc chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un projet allant dans ce sens.
Résumé
Les entreprises suisses du commerce de détail doivent avoir la possibilité de laisser leurs magasins ouverts entre 6 heures et 20 heures du lundi au vendredi, et entre 6 heures et 19 heures le samedi. Le dimanche n’est pas concerné, ni les jours fériés cantonaux. Le 19 février 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à une nouvelle loi prévoyant ce cadre minimal à l’échelle nationale pour les heures d’ouverture des magasins durant les jours ouvrables. La procédure de consultation prendra fin le 30 mai 2014.
Résumé
Depuis le 1er janvier 2014, ne peuvent être chargées de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle que des personnes ou institutions soumises à une autorité de surveillance des marchés financiers. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) peut toutefois habiliter d’autres personnes et institutions, à certaines conditions. Cela concerne en particulier les gestionnaires de fortune indépendants, non soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).
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