Jusletter

Critères d’habilitation des gestionnaires de fortune indépendants

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Prévoyance professionnelle, Droit des assurances sociales, Droit de la surveillance
  • Proposition de citation: Jurius, Critères d’habilitation des gestionnaires de fortune indépendants, in : Jusletter 24 février 2014
Depuis le 1er janvier 2014, ne peuvent être chargées de la gestion de fortune dans la prévoyance professionnelle que des personnes ou institutions soumises à une autorité de surveillance des marchés financiers. La Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle (CHS PP) peut toutefois habiliter d’autres personnes et institutions, à certaines conditions. Cela concerne en particulier les gestionnaires de fortune indépendants, non soumis à la surveillance de l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA).

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