Jusletter

La législation sur le commerce de l'alcool est en cours de révision. Il s'agit ici notamment de lutter contre la consommation problématique par certains groupes sociaux vulnérables ainsi que d’introduire un prix minimum pour les boissons alcoolisées. Cette dernière mesure est controversée, tant d’un point de vue politique que juridique. Sa compatibilité avec l’Accord de libre échange avec l’Union européenne ainsi qu'avec la liberté économique garantie par la Constitution fédérale est au centre de cette problématique. Les aspects importants à prendre en compte sont la proportionnalité ainsi que la question de savoir dans quelle mesure les principes de la libre circulation des marchandises avec l’UE doivent être pris en compte dans l’interprétation de l’Accord de libre-échange. (sl)

La procédure administrative exige que les parties participent activement à la procédure (devoir de coopération). Inversément, le droit de procédure pénale prévoit que personne n’est tenu de fournir des preuves contre soi-même (principe du nemo tenetur). Ces deux maximes procédurales peuvent donc entrer en conflit lorsqu’une affaire a à la fois un volet administratif et un volet pénal. La Cour européenne des droits de l’homme (CourEDH) a débattu, dans son arrêt Chambaz c. Suisse du 5 avril 2012, de quelques questions complexes relatives à cette problématique. L’auteur analyse cet arrêt et ses conséquences sur le droit administratif et le droit pénal suisses. (sl)

L’obligation de dresser un inventaire, selon l’art. 24 al. 3 LPCC, est entrée en vigueur le 1er janvier 2014, après l’introduction des autres nouveautés découlant de la révision partielle de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Outre les éléments centraux de la nouvelle obligation de conduite pour les prestataires de services financiers, la contribution soulève la question du champ d’application matériel de cette obligation, en tenant compte de la nouvelle notion de distribution. Ainsi, l’auteur arrive à la conclusion que la relevance pratique de la nouvelle obligation est limitée. (sl)

Le Conseil fédéral a récemment proposé un avant-projet relatif à la loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code pénal militaire et le droit pénal accessoire, souhaitant par ce biais – entre autres – abroger l’interdiction légale concernant l’inceste. Une définition détaillée des différentes composantes de la notion d’inceste permettra une meilleure compréhension du projet de réforme du Conseil fédéral et ainsi d’y proposer des alternatives. Il s’agira de porter un éclairage sur la question de savoir si l’incrimination de l’inceste a des raisons de subsister dans une société moderne.

Aujourd'hui, la notion de Compliance est un sujet important pour toutes les entreprises. Une Compliance qui, a priori, prévient toutes les violations de droit par des employés ne sera cependant jamais mise en place. En effet, il y a également des limites au niveau des moyens financiers et temporels. L’auteur tente de montrer comment une Compliance optimale pourrait être mise en œuvre afin que les entreprises puissent satisfaire à toutes leurs obligations, quelles sont les difficultés y relatives (par ex. le manque de secret de Compliance pour les juristes internes), et, finalement, qu'une focalisation exacte permet d’atteindre beaucoup d’objectifs. (sl)