Les arrêts du Tribunal administratif fédéral B-506/2010, GABA contre COMCO, et B-463/2010, Gebro contre COMCO, du 19 décembre 2013, doivent être considérés comme des arrêts de principe. Tout d'abord, le Tribunal précise que le champ d'application de la loi suisse sur les cartels doit être interprété de manière large, en raison notamment du principe du lieu où se déploient les effets. En outre, le Tribunal administratif fédéral interprète, pour la première fois, l’article 5, al. 4 LCart. Il confirme que les procédures administratives en droit cartellaire suisse sont conformes à la CEDH. Finalement, le Tribunal a décidé, pour la première fois également, que les accords pouvant sérieusement nuire à la concurrence doivent être sanctionnés. (sl)

La contribution examine en détail si les amendes aux banques de catégorie 2, selon le Programme du Département de justice des Etats-Unis, sont déductibles à titre de charges justifiées par l'usage commercial. Les auteurs analysent en particulier si ces amendes peuvent être qualifiées d’amendes fiscales au sens de l’art. 59, al. 1, let. a LIFD. Jusqu’à maintenant, personne ne s’est encore penché sur cette problématique. Dans ce contexte, la discussion peut être ouverte à travers cette contribution. Il sera démontré qu’il est justifié de pouvoir déduire ces amendes. (sl)

La prise en charge de l’individu considéré comme dangereux a considérablement évolué. Ce dernier a successivement été mis à l’écart de la société par des mesures de relégation, puis considéré comme irresponsable et soigné, pour finalement faire l’objet de mesures d’internement. Le but de la présente contribution est de comprendre ces changements et de s’interroger sur la manière dont le juge peut, à l’heure actuelle, se déterminer face à la notion de dangerosité.

Les « utilisations temporaires » – utilisations de biens-fonds limitées dans le temps – empêchent les logements vacants et fournissent au propriétaire une « protection active » de sa propriété. L'organisation et la gestion coûteuses peuvent être déléguées à des prestataires spécialisés. Le prêt à usage peut constituer une base contractuelle adéquate dans ces situations, adaptant l’utilisation temporaire exactement aux besoins du propriétaire et le protégeant du risque de prolongation. (sl)

Les besoins en habitation et en espace diffèrent à chaque période de la vie, mais les bâtiments et les appartements restent fixes. Comment établir une flexibilité d’habitation pour éviter le gaspillage de l’espace et le mitage du territoire ? L’auteur consacre cet article à l’idée de la création d’un appartement flexible avec un nombre variable de pièces, basé sur la propriété par étages et le droit des servitudes.

TF – Un père de famille qui avait exprimé sur des sms non envoyés des envies de meurtre à l’égard de son ex-compagne sortira de détention préventive. Une interdiction de tout contact avec son « ex » suffit, confirme le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_456/2013)

TF – Une personne ne devrait pas être privée de ses droits civils sans expertise préalable. Le Tribunal fédéral désavoue les autorités judiciaires genevoises, qui avaient institué une mesure de curatelle générale sans en référer à un expert externe. (Arrêt 5A_843/2013)

TF – Le Tribunal fédéral déboute les parents de Lucie, assassinée en mars 2009 par un ex-détenu au bénéfice d’une libération conditionnelle. Il confirme le classement de leur plainte, qui visait des employés du service d’exécution des peines du canton d’Argovie. (Arrêt 6B_980/2013)

TF – Le jet-setteur Carl Hirschmann n’échappera pas à la prison ferme. Le Tribunal fédéral a débouté le millionnaire zurichois condamné à trente-deux mois de prison dont vingt avec sursis pour actes d’ordre sexuel avec une jeune fille de quinze ans et contrainte sexuelle. (Arrêt 6B_215/2013)

TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Dignitas. L’association d’aide au suicide avait contesté le classement d’une plainte déposée après une intervention des autorités lors d’un suicide assisté. (Arrêt 1B_130/2013)

TF – Le méga-projet d’Aminona (VS) devrait inclure moins de chalets que les promoteurs l'avaient initialement prévu. Le Tribunal fédéral accepte partiellement les recours du WWF, de la Fondation suisse pour la protection et l’aménagement du paysage et de Patrimoine Suisse. (Arrêt 1C_621/2012)

TF – Une sexagénaire écope définitivement de quatre ans de prison pour enlèvement. En janvier 2008, elle était allée chercher son compagnon dans le home zurichois où il était soigné, et l’avait emmenée en Inde où elle l’avait abandonné. (Arrêt 6B_375/2013)

TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décrété que l'annonce – de la part de la Confédération – de l'aménagement provisoire pour une durée maximale de trois ans ne constitue pas une décision attaquable par-devant une autorité fédérale ou cantonale. Le Tribunal administratif fédéral a en outre considéré que l'annonce de la procédure de consultation qui doit précéder l'annonce elle-même constitue encore moins une telle décision. (Arrêt A-6258/2013)

La collaboration entre la Police judiciaire fédérale et le Ministère public de la Confédération sera encore renforcée. Les deux autorités concluront à cette fin une convention, qui concrétisera des recommandations formulées par un groupe de travail et consignées dans un rapport.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 décembre 2013 au 16 janvier 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.