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TAF – Le Tribunal administratif fédéral a décrété que l'annonce – de la part de la Confédération – de l'aménagement provisoire pour une durée maximale de trois ans ne constitue pas une décision attaquable par-devant une autorité fédérale ou cantonale. Le Tribunal administratif fédéral a en outre considéré que l'annonce de la procédure de consultation qui doit précéder l'annonce elle-même constitue encore moins une telle décision. (Arrêt A-6258/2013)