Jusletter

Incarcération levée après des envies de meurtre sur sms

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Délits contre la vie et l'intégrité corporelle
  • Proposition de citation: Jurius, Incarcération levée après des envies de meurtre sur sms, in : Jusletter 10 février 2014
TF – Un père de famille qui avait exprimé sur des sms non envoyés des envies de meurtre à l’égard de son ex-compagne sortira de détention préventive. Une interdiction de tout contact avec son « ex » suffit, confirme le Tribunal fédéral. (Arrêt 1B_456/2013)

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