Jusletter

Pas de privation des droits civils sans expertise préalable

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Proposition de citation: Jurius, Pas de privation des droits civils sans expertise préalable, in : Jusletter 10 février 2014
TF – Une personne ne devrait pas être privée de ses droits civils sans expertise préalable. Le Tribunal fédéral désavoue les autorités judiciaires genevoises, qui avaient institué une mesure de curatelle générale sans en référer à un expert externe. (Arrêt 5A_843/2013)
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