Jusletter

Dignitas perd devant le Tribunal fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Euthanasie. Mort, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Dignitas perd devant le Tribunal fédéral, in : Jusletter 10 février 2014
TF – Le Tribunal fédéral juge irrecevable un recours de Dignitas. L’association d’aide au suicide avait contesté le classement d’une plainte déposée après une intervention des autorités lors d’un suicide assisté. (Arrêt 1B_130/2013)
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