Jusletter

Seuls les psychiatres sont admis au rang d’experts

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Seuls les psychiatres sont admis au rang d’experts, in : Jusletter 17 février 2014
TF – Seuls les psychiatres peuvent être admis comme experts devant les tribunaux lorsqu’il s’agit de déterminer si un délinquant doit être placé dans un établissement psychiatrique. Le Tribunal fédéral a annulé une décision de la justice saint-galloise. (Délibérations publiques dans la cause 6B_459/2013)

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