Jusletter

Centre « outlet » interdit d’ouvrir sans autre le dimanche

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit du travail, Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Centre « outlet » interdit d’ouvrir sans autre le dimanche, in : Jusletter 24 février 2014
TF – Le syndicat UNIA obtient gain de cause devant le Tribunal fédéral dans le bras de fer qui l’oppose au centre commercial Designer Outlet de Landquart (GR). Ce dernier n’aura plus le droit d’ouvrir le dimanche sans autorisation spéciale du SECO. Il n’est en effet pas situé dans une zone touristique. (Arrêt 2C_44/2013)
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