Election à la proportionnelle en Valais
TF – Le Tribunal fédéral admet le recours déposé par plusieurs électeurs et électrices de différents partis et constate que le mode d’élection à la proportionnelle au Grand Conseil du canton du Valais n’est pas conforme à la Constitution fédérale car il ne satisfait pas aux exigences de celle-ci. Certains arrondissements électoraux sont en effet de taille trop réduite. (Arrêt 1C_495/2012)
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