Jusletter

Journaliste contrainte de trahir ses sources

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Journaliste contrainte de trahir ses sources, in : Jusletter 24 février 2014
TF – Une journaliste bâloise ne peut se prévaloir du secret des sources après avoir fait le portrait d’un petit trafiquant. Le Tribunal fédéral accepte un recours du Ministère public de Bâle-Ville. (Arrêt 1B_293/2013)
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.