Jusletter

Message concernant la loi sur le renseignement adopté

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Organisation de l'Etat et autorités, Télécommunications. Réseaux, Protection des données
  • Proposition de citation: Jurius, Message concernant la loi sur le renseignement adopté, in : Jusletter 24 février 2014
Lors de sa séance du 19 février 2014, le Conseil fédéral a adopté le Message et le projet de la loi sur le renseignement à l’intention des Chambres fédérales.

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