Conventions contre les doubles impositions et norme OCDE
Le Conseil fédéral entend inscrire la norme de l’OCDE concernant l’échange de renseignements dans les conventions contre les doubles impositions (CDI) qui n’ont pas encore pu être adaptées à cette norme. Il a donc chargé le Département fédéral des finances d’élaborer un projet allant dans ce sens.
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