Jusletter

Résidences secondaires : Message approuvé

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier
  • Proposition de citation: Jurius, Résidences secondaires : Message approuvé, in : Jusletter 24 février 2014
Le Conseil fédéral a approuvé, en date du 19 février 2014, le Message relatif à la loi sur les résidences secondaires et l’a transmis au Parlement. Le texte définit les modalités de mise en œuvre de l’initiative sur les résidences secondaires, acceptée par le peuple et les cantons le 11 mars 2012.
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