Jusletter

Attribution de la médecine spécialisée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la santé, Droit des assurances sociales
  • Proposition de citation: Jurius, Attribution de la médecine spécialisée, in : Jusletter 10 mars 2014
TAF – L’organe intercantonal en matière de planification de la médecine hautement spécialisée (MHS) a subi de nouveaux désaveux. Il devra revoir ses décisions dans les domaines des interventions lourdes et rares de chirurgie viscérale et d’oncologie pédiatrique. (Arrêt C-4739/2013)
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