Jusletter

Le National entre en matière sur le protocole de Nagoya

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Le National entre en matière sur le protocole de Nagoya, in : Jusletter 10 mars 2014
La Suisse doit participer à la lutte contre la piraterie. Après le Conseil des Etats, le National est d’accord de ratifier le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques de la planète. Mais les députés ont prévu, en date du 3 mars 2014, toute une liste d’exceptions dans la loi d’application, au grand dam de la gauche et du Conseil fédéral.

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