Jusletter

Taxe sur les stations d’épuration acceptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Taxe sur les stations d’épuration acceptée, in : Jusletter 10 mars 2014
Les ménages raccordés à une station d’épuration devront s’acquitter d’une taxe allant jusqu’à 9 francs par an pour que les micropolluants soient éliminés dans les eaux usées. Après le Conseil des Etats, le National a accepté, le 3 mars 2014, par 130 voix contre 49, la révision de la loi sur la protection des eaux.

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