Jusletter

Révision de la LAAF acceptée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la LAAF acceptée, in : Jusletter 10 mars 2014
La Suisse va montrer une nouvelle fois patte blanche pour éviter d'atterrir sur une liste noire de paradis fiscaux. Après le National, le Conseil des Etats a accepté, le 6 mars 2014, par 34 voix contre 1, sans modification, la révision de la loi sur l'assistance administrative qui devrait permettre le déblocage de nombreuses demandes d'entraide.

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