Jusletter

Révision de la loi sur les biens culturels

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Culture. Art
  • Proposition de citation: Jurius, Révision de la loi sur les biens culturels, in : Jusletter 17 mars 2014
Le patrimoine culturel d’un pays gravement menacé par une guerre ou une catastrophe devrait pouvoir être entreposé en Suisse pour une durée limitée. Le National a adopté, le 13 mars 2014, par 168 voix sans opposition, cette révision de la loi sur la protection des biens culturels.

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