Jusletter

Moins d’exceptions au protocole de Nagoya

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Agents thérapeutiques. Dispositifs médicaux. Denrées alimentaires
  • Proposition de citation: Jurius, Moins d’exceptions au protocole de Nagoya, in : Jusletter 17 mars 2014
La Suisse doit lutter contre la piraterie. Aussi bien le Conseil national que celui des Etats sont d’accord de ratifier le protocole de Nagoya sur l’accès aux ressources génétiques de la planète. Les deux Chambres ne sont en revanche pas d’accord sur la loi d’application. Le Conseil des Etats a maintenu, le 13 mars 2014, plusieurs divergences.

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