Jusletter

Biocarburants et allègements d’impôts

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Biocarburants et allègements d’impôts, in : Jusletter 24 mars 2014
L’utilisation en Suisse de biocarburants ne doit pas se faire au détriment de l’environnement et de la sécurité alimentaire dans les pays pauvres. Les critères donnant droit à des allègements d’impôt seront définis plus strictement à l’avenir. Le National a mis cette révision de loi sous toit le 17 mars 2014.

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