Jusletter

Loi sur le corridor de 4 mètres en vigueur

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit des constructions et de l'aménagement du territoire. Droit foncier, Droit des transports, Chemins de fer
  • Proposition de citation: Jurius, Loi sur le corridor de 4 mètres en vigueur, in : Jusletter 12 mai 2014
Le 1er juin 2014 marquera la mise en vigueur par le Conseil fédéral de la loi qui prévoit la construction et le financement d’un corridor aménagé à 4 mètres sur la ligne de base ferroviaire du Saint-Gothard. Le délai de référendum a expiré le 6 avril 2014 sans avoir été utilisé.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.