12 mai 2014

Chère lectrice, cher lecteur,

Les monnaies virtuelles, comme les bitcoins par exemple, sont devenues ces derniers temps un thème prisé par les médias, et cela pas seulement depuis la faillite de la plus grande bourse de bitcoins Mt. Gox, en février 2014. Que peut-on payer légalement avec de telles monnaies ? Jean Christophe Schwaab traite de la légalité du paiement du salaire en monnaie virtuelle du point de vue du droit du travail et arrive à la conclusion qu’au vu de la fluctuation des cours et de l’imprévisibilité de la valeur du salaire en résultant, le paiement en une telle monnaie viole les dispositions du droit du travail.

En opposition à la forme traditionnelle de la famille bourgeoise qui a prévalu jusqu’à la fin des années 80, divers modèles familiaux se sont développés aujourd’hui. Les familles ont adopté des solutions individuelles, imprégnées de divers facteurs. Il ne s’agit pas ici uniquement du partage de l’activité rémunérée entre les époux qui est différent, mais également de son application et par conséquent de son impact sur le travail ménager et la garde des enfants. Stephan Bernard et Beda Meyer Löhrer se penchent sur les droits de visite et sur le droit de garde appliqués par les Tribunaux jusqu’à présent lors de la séparation des parents. Ils développent quelques propositions répondant aux nouveaux modèles familiaux ainsi qu’à la future règle de l’autorité parentale conjointe.

Claudia Buta traite de la cédule hypothécaire de registre, qui a été introduite le 1er janvier 2012, par le biais de l’entrée en vigueur du nouveau droit réel immobilier. Elle traite notamment de certains points controversés dans la doctrine.

Charlotte Blattner prend position sur le potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Elle conteste la déclaration selon laquelle on dispose, avec le rapport de l’OFEV « Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse », d'une analyse globale de ces potentiels, menée sur la base d’hypothèses homogènes, et d'une évaluation cohérente des coûts qui y sont liés.

Le 8 mai 2014, Jusletter a fêté ses 14 ans. Nous félicitons notre adolescente et remercions chaleureusement nos éditeurs, rédacteurs ainsi que les auteurs pour leur fantastique engagement. En cadeau, nous sommes heureux de vous présenter notre nouveau site Internet et nous vous souhaitons une agréable lecture.

Simone Kaiser
Responsable Editions Weblaw

Sandrine Lachat
Responsable Jusletter Suisse romande

Contributions

Le paiement du salaire en monnaie virtuelle comme le bitcoin

Jean Christophe Schwaab

Les monnaies virtuelles comme le bitcoin font la une des médias et commencent à gagner petit à petit l’économie « réelle ». Récemment, un reportage de la Radio Télévision Suisse (RTS) a révélé qu’une entreprise genevoise proposait à ses employés de les payer en partie en bitcoin. La présente contribution analyse la licéité de cette pratique aux yeux du droit du travail. Elle parvient à la conclusion qu’en raison de sa grande volatilité, verser tout ou partie du salaire en bitcoin prive les travailleurs concernés de la prévisibilité de leur salaire et contrevient donc en principe aux dispositions impératives du droit du travail.

Kontakte des Kindes zu getrennt lebenden Eltern – Skizze eines familienrechtlichen Paradigmenwechsels

Stephan Bernard

Beda Meyer Löhrer

La contribution examine de façon critique l’actuelle pratique judiciaire coutumière en matière de droits de visite et le fait d’accorder la garde à l’un des parents (en pratique, il s’agit le plus souvent de la mère). Les auteurs font des propositions pour le développement d’une jurisprudence tenant compte des divers modèles familiaux existants ainsi que de l’autorité parentale conjointe comme règle à l’avenir. (sl)

Der Register-Schuldbrief

Claudia Buta

Avec la cédule hypothécaire de registre, une nouvelle institution juridique a été créée, dont l’application doit être adaptée aux besoins du monde, qui évolue rapidement. L’auteure traite des points dogmatiques contestés ainsi que de l’introduction de la cédule hypothécaire de registre, qui a été faite le 1er janvier 2012 avec l’entrée en vigueur du nouveau droit réel immobilier. (sl)

Stellungnahme zum Potenzial der Reduktion von Treibhausgasen

Charlotte Blattner

L'article conteste la déclaration selon laquelle on dispose, avec le rapport de l’Office fédéral de l’environnement (OFEV) « Coûts et potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre en Suisse » d'une analyse globale de ce potentiel, menée sur la base d’hypothèses homogènes, et d'une évaluation cohérente des coûts qui y sont liés. L’auteure présente l’objectif du programme, la procédure et les mesures proposées dans le rapport. Les lacunes constatées dans le rapport sont démontrées à l’aide des dispositions législatives pertinentes ainsi qu’avec le mandat du postulat et les obligations internationales applicables. Finalement, une alternative est brièvement proposée.

Chroniques du Tribunal fédéral

Sociétés coopératives privées des bons de participation

Jurius

TF – Les sociétés coopératives n’ont pas le droit d’émettre des bons de participation. Le Tribunal fédéral arrive à la conclusion, dans une affaire concernant une banque, que la loi ne comporte, sur ce point, aucune lacune qu’il appartiendrait au juge de combler. Le cas échéant, c’est au législateur qu’il incomberait de décider si les sociétés coopératives peuvent se doter d’un capital-participation. (Arrêt 4A_363/2013)

Admissibilité d'un impôt sur les résidences secondaires

Jurius

TF – L’impôt sur les résidences secondaires non destinées à l’hébergement touristique décidé par la Commune de Silvaplana est admissible. (Arrêts 2C_1076/2012 et 2C_1088/2012)

Rückfallrisiko: Brandstifter in stationäre Therapie

Jurius

TF – Un jeune homme de 25 ans avait été condamné à 3 ans et demi de prison, le jour de son anniversaire. Il est maintenant admis dans un programme thérapeutique. Le Tribunal fédéral a confirmé la décision du Tribunal de Soleure. (Arrêt 1B_142/2014) (sl)

Mörder bleibt in geschlossener Einrichtung

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral considère la prolongation de mesures stationnaires à l’égard d’un homme de 47 ans comme étant justifiée. Ce dernier avait tué, en 2005, une personne faisant le carnaval dans le canton de Nidwald. (Arrêt 6B_1199/2013) (sl)

Lettre d'un détenu censurée à tort à Bâle

Jurius

TF – Adresser une lettre à un codétenu en utilisant des propos virulents voire inconvenants sur la procédure judiciaire en cours est un droit. Le Tribunal fédéral remet à l'ordre le Ministère public de Bâle-Ville. Ce dernier avait refusé que la lettre soit distribuée à son destinataire en raison des termes offensants de son auteur. (Arrêt 1B_103/2014)

Un médecin de famille a le droit d’accepter un très gros cadeau

Jurius

TF – Un médecin a le droit de recevoir de très gros cadeaux de ses patients. Le Tribunal fédéral a débouté un curateur, qui voulait annuler la vente de la maison d'une riche Lucernoise à un prix de faveur. (Arrêt 4A_3/2014)

Chroniques du Tribunal administratif fédéral

Annulation d’une sanction contre Swatch Group

Jurius

TAF – Le Tribunal administratif fédéral annule une sanction prononcée contre Swatch Group. La Commission de la concurrence (COMCO) avait infligé une amende au groupe horloger après le rachat de l’entreprise jurassienne Simon et Membrez. (Arrêt B-6180/2013)

Chroniques du Tribunal pénal fédéral

Données bancaires volées et succession

Jurius

TPF – Les parents d'un Autrichien qui avait vendu à l'Allemagne un CD volé contenant les données de clients allemands du Credit Suisse n'hériteront pas du produit de ce deal. Le Tribunal pénal fédéral a exclu que l'argent reçu tombe dans sa succession. (Arrêts BB.2013.133 et BB.2013.134)

Remous en lien avec l’affaire Holenweger

Jurius

TPF – L’affaire Holenweger, close en 2011 par un acquittement en faveur du banquier, continuera à faire des vagues devant la justice brésilienne. Le Tribunal pénal fédéral a débouté un couple de Sud-Américains qui s’opposait à une demande d’entraide. (Arrêt RR.2013.203.204)

Communiqués de presse

Information de la FINMA quant aux décisions « TBTF »

Jurius

Comme prévu par le législateur, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a rendu deux décisions à propos de Credit Suisse Group et d’UBS dans le contexte du dispositif « Too big to fail ». Ces décisions précisent les prescriptions relatives aux exigences posées aux banques d’importance systémique. Sont visées au premier chef les exigences concernant les fonds propres.

Loi sur le corridor de 4 mètres en vigueur

Jurius

Le 1er juin 2014 marquera la mise en vigueur par le Conseil fédéral de la loi qui prévoit la construction et le financement d’un corridor aménagé à 4 mètres sur la ligne de base ferroviaire du Saint-Gothard. Le délai de référendum a expiré le 6 avril 2014 sans avoir été utilisé.

Chroniques de la session spéciale 2014

Le National veut interdire la publicité agressive

Jurius

La publicité agressive pour les petits crédits devrait être interdite. Malgré l’opposition de la droite, le National est entré en matière, le 8 mai 2014, par 116 voix contre 64, sur ce durcissement de la loi. Il lui reste à trancher jusqu’où aller. Le Conseil fédéral aimerait prohiber explicitement la réclame ciblant les jeunes.

Neue Informationsrechte für Opfer von Straftaten

Jurius

Le National a accordé un droit accru à l’information aux victimes. Celles-ci seront informées si leur agresseur sort de prison ou obtient un conge. Des tiers et les proches pourront également bénéficier du nouveau droit. (sl)

Le National renonce à supprimer la lex Koller

Jurius

Les personnes domiciliées à l’étranger ne pourront finalement pas acquérir plus facilement des logements en Suisse. Au vu de la surchauffe immobilière, le Conseil national a renoncé, en date du 7 mai 2014, tacitement, à supprimer la lex Koller. Le Conseil des Etats, qui doit encore se prononcer, va certainement en faire de même.

Profils ADN – le National veut les conserver à vie

Jurius

Les profils ADN des criminels devraient être conservés à vie et même trente ans après leur mort. Le National a donné suite, le 6 mai 2014, par 88 voix contre 84 et 2 abstentions, à une initiative parlementaire de la policière Andrea Geissbühler (UDC/BE), qui souhaite supprimer les délais actuels pour l’effacement de ces données.

Primauté des textes électroniques

Jurius

La version en ligne des publications officielles devrait devenir juridiquement contraignante dès 2016. Devant la généralisation du recours à Internet, le National a accepté, le 6 mai 2014, par 164 voix sans opposition, le passage à la primauté du texte électronique. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Forfaits fiscaux – le National balaie l’initiative de la Gauche

Jurius

L’avenir des forfaits fiscaux offerts aux riches étrangers est entre les mains du peuple. Comme le Conseil des Etats, le National a appelé, le 6 mai 2014, à rejeter l’initiative populaire « Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires ». Le couperet est tombé par 119 voix contre 59. Le Gouvernement doit encore fixer la date du scrutin.

Transports publics – vers un registre national

Jurius

Les personnes pincées sans titre de transport valable dans des trains ou des bus risquent à l’avenir d’être répertoriées au niveau national. Par 159 voix contre 1, le National a adopté, le 6 mai 2014, une révision de loi permettant la création un registre central des resquilleurs. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.

Jurisprudence

Aperçu de la jurisprudence du Tribunal fédéral et de la CEDH (mars–avril 2014)

Jurius

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 mars au 16 avril 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.