EU-Richtlinie zu Schadenersatzklagen aus Kartellrechtsverstössen
Les Etats membres de l'Union européenne doivent prochainement mettre en œuvre une directive visant à faciliter les actions en dommages et intérêts lors de violations du droit de la concurrence. La directive vise à faciliter les actions en dommages et intérêts en matière de droit de la concurrence et devrait conduire à une augmentation de ces actions. Cependant, elle ne résout pas certains problèmes spécifiques et soulève de nouvelles questions pratiques, laissées à charge des législations nationales, resp. devant être résolues lors des procédures judiciaires à venir. La contribution met en évidence le contenu principal de la directive, notamment en regard de la loi suisse sur les cartels et de sa révision en cours. (sl)
Inhaltsverzeichnis
- 1. Einführung
- 2. Ausgangslage
- 3. Wesentliche Bestimmungen der Schadenersatz-RL
- 3.1. Offenlegung von Beweismitteln (Art. 5) und Zugang zu Verfahrensakten der Wettbewerbsbehörden (Art. 6)
- 3.2. Wirkung einzelstaatlicher Entscheidungen
- 3.3. Verjährung
- 3.4. Solidarische Haftung
- 3.5. Schadensabwälzung
- 3.6. Ermittlung des Schadensumfangs
- 3.7. Einvernehmliche Streitbeilegung
- 4. Abschliessende Überlegungen
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