Jusletter

Consommateurs – délai de révocation de 14 jours

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, Consommateurs – délai de révocation de 14 jours, in : Jusletter 23 juin 2014
Les consommateurs ne devraient plus être seulement protégés contre le démarchage à domicile mais aussi lors d’achats passés par téléphone ou sur Internet. Le délai de révocation devrait passer de 7 à 14 jours. Le Conseil des Etats a adopté, le 18 juin 2014, par 24 voix contre 10, ce projet qui prévoit néanmoins moult exceptions.
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