Jusletter

Ilot de cherté – facilités douanières

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, Ilot de cherté – facilités douanières, in : Jusletter 23 juin 2014
Comme le National, le Conseil des Etats veut miser sur les facilités douanières pour combattre l'îlot suisse de cherté. Il a adopté, en date du 17 juin 2014, tacitement, trois motions alors que la révision de la loi sur les cartels a du plomb dans l'aile.
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