Jusletter

Fiscalité – harmoniser les délais de prescription

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques de la session d'été 2014
  • Domaines juridiques: Droit fiscal
  • Proposition de citation: Jurius, Fiscalité – harmoniser les délais de prescription, in : Jusletter 23 juin 2014
Les délais de prescription doivent être harmonisés du point de vue fiscal. Fort de cette conviction, le Conseil des Etats a tenu, tacitement, le 17 juin 2014, à entrer en matière sur la révision des lois sur l'impôt fédéral direct et sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes.
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