Suppression du droit de timbre suspendue
La suppression du droit de timbre sur le capital propre ne sera discutée que dans le cadre la troisième réforme de l’imposition des entreprises. Par 21 voix contre 12, le Conseil des Etats a renouvelé, en date du 17 juin 2014, sa décision de suspendre le débat. Le National est désormais forcé d’attendre.
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