Les gouvernements chinois et occidentaux se croient chacun dans leur droit concernant les droits de l’homme. Alors que les tables rondes à ce sujet devraient être constructives, elles tournent souvent au dialogue de sourds. La dispute est-elle due à un conflit d’intérêt, d’idéologie ou de culture ? Ou à un désaccord plus profond sur la nature des droits de l’homme ? La contribution compare la performance de ces analyses en les confrontant aux différences entre la Chine et l’Occident sur deux questions centrales à ces droits : celle de leur équilibre avec la souveraineté nationale, et celle de leur équilibre avec l’intérêt public.

La question posée dans le titre de cette contribution en constitue le point de départ. L’accord de libre échange entre la Suisse et la Chine n’est-il pour la Chine qu’un précurseur d’un accord de libre échange avec l’UE, qui serait beaucoup plus important ? Après un examen préliminaire des relations sino-suisses, les auteurs donnent quelques éclaircissements sur les conséquences économiques dudit accord pour les deux pays ainsi que, dans la partie principale de la contribution, sur les avantages particuliers pour les exportateurs de chaque pays. Après un bref excursus sur les autres traités conclus entre la Suisse et la Chine, les auteurs tirent une conclusion en donnant leur avis sur la question posée dans le titre. (sl)

L'accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La contribution donne des exemples concrets de la facilitation découlant de cet accord en matière douanière et montre aux exportateurs suisses et chinois comment profiter du réseau existant des accords de libre-échange. L’article traite également des particularités et des difficultés du marché chinois, qui sont susceptibles de persister en dépit de l'accord de libre-échange. (sl)

L'industrie des produits médicaux est un marché innovateur et en forte croissance, également en Chine. La contribution examine les conséquences du récent accord de libre-échange entre la Chine et la Suisse en matière de produits médicaux. Un accent particulier est mis sur l'effet des réductions des tarifs douaniers, les règles d'origine applicables et l'élimination des obstacles techniques au commerce. (sl)

Le Traité de Libre-Echange récemment conclu entre la Suisse et la Chine constitue une étape marquante dans les relations bilatérales entre les deux pays. Cet article analyse les nouvelles règles préférentielles dans le commerce de marchandises et les conditions d’accès au marché des services, en particulier en ce qui concerne les investissements étrangers vers la Chine. L’auteur propose des moyens pratiques par lesquels les entreprises peuvent tirer un bénéfice maximal du nouveau cadre juridique instauré par le nouvel Accord de Libre-Echange et décrit les problèmes pratiques et enjeux à venir.

Le 1er mars 2014, le nouveau droit des sociétés de la République populaire de Chine est entré en vigueur. Diverses modifications ont été introduites : le remplacement du système de l’obligation d’enregistrement du capital versé par l’enregistrement du capital souscrit, la suppression des exigences relatives au capital minimum, la suppression des délais de libération du capital, la suppression des restrictions en matière de libération du capital en nature et des prescriptions concernant le rapport de vérification du capital. Cet article traite de la question de savoir lesquels de ces changements sont également applicables aux sociétés à capitaux étrangers. (sl)

Les considérations fiscales jouent un rôle clé lorsqu'il s'agit de décider du lieu d’implantation de nouvelles entreprises en Chine. Les investisseurs étrangers doivent être conscients que, outre la nouvelle zone de libre-échange de Shanghai, le gouvernement central chinois a désigné d'autres zones économiques spéciales offrant des avantages multiples, semblables à ceux offerts par la zone de libre-échange de Shanghai. La contribution donne un bref aperçu des avantages de ces zones économiques spéciales, illustrés par le développement des zones économiques spéciales de Horgos et Kashgar dans la région nord-ouest de la Chine, et explore la façon dont les investisseurs (étrangers) peuvent bénéficier de ces règlements. (sl)

La République populaire de Chine a enregistré, de loin, la plus grande augmentation des capacités de production en matière d’énergie éolienne. L'utilisation de nouvelles énergies renouvelables en Chine est régie par la loi sur les énergies renouvelables et – à l’instar de la Suisse et de l’Allemagne – est financée par l'Etat à travers une rétribution de l’injection à prix coûtant. La contribution explique de quelle manière ces règlementations créent des mesures incitatives pour les investisseurs.

La contribution est un résumé de la présentation de l’auteur à la Chambre de commerce Suisse-Chine qui a eu lieu à Shanghai le 13 février 2014. (sl)

Le droit de la faillite chinois pourrait gagner en importance ces prochaines années. Ainsi que le démontre la contribution, la plupart des entreprises chinoises quittent actuellement le marché de manière désorganisée. Ce comportement n'a pas seulement une incidence négative sur les autres entreprises, il favorise également l'incertitude et – en plus – est contraire à l'objectif national de la République populaire de Chine d’établir plus de primauté du droit. (sl)

Par cette contribution, l’auteur entend donner au lecteur une idée de la structure de base du système judiciaire chinois, mais surtout fournir au juriste étranger faisant face à un éventuel litige en République populaire quelques conseils pratiques sur les moyens d’éviter les embûches qui l’y attendent. Ainsi, cet article ne se veut pas une description exhaustive du droit de procédure chinois, mais plutôt un passage en revue de quelques thèmes choisis.

L'accord concernant la promotion et la protection réciproque des investissements de 2009 entre la Suisse et la Chine, entré en vigueur le 13 avril 2010, correspond aux standards internationaux et ouvre en particulier la possibilité de porter le litige devant un tribunal arbitral en cas de conflit entre des investisseurs et un Etat. (sl)

CourEDH – L’affaire Perinçek sera réexaminée par la Grande Chambre de la Cour européenne. Les juges de Strasbourg ont accepté la demande de la Suisse. Dogu Perinçek avait été condamné pour discrimination raciale après avoir nié publiquement l’existence du génocide arménien. (Arrêt 27510/08)

TF – Un père en bisbille avec la mère de son enfant a perdu son procès devant le Tribunal fédéral. Cet homme avait demandé que la maman, dont il vit séparé, soit contrainte par les autorités, sous peine de sanction pénale, de l'informer des notes scolaires de leur fils. (Arrêt 5A_518/2013)

TF – Bien que la doctrine, la jurisprudence et les lignes directrices excluent en principe les membres de la famille comme traducteurs, le Tribunal fédéral a considéré comme preuve recevable une expertise utilisant une traduction faite par un proche, pour autant que la traduction n’influence pas l’issue de l’expertise. (Arrêt 9C_738/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la confiscation d’une moto dont le conducteur avait roulé à plus de 150 km/h sur un tronçon limité à 80. Le chauffard soutenait pour sa défense que la perte de son engin le privait de son travail et l’accablait psychiquement. (Arrêt 1B_406/2013)

TF – La transmission spontanée d’indications du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) aux autorités de poursuite pénale étrangères n’implique pas obligatoirement qu’une poursuite pénale ait été ouverte en Suisse. Le Tribunal fédéral rejette le recours contre le procédé du Ministère public du canton de Zurich. (Arrêt 1C_126/2014)

TF – Le Tribunal fédéral annule une autorisation de construire deux maisons d'habitation dans « l’espace réservé aux eaux » de la rivière Wigger dans une commune lucernoise. Selon l'arrêt, les parcelles concernées, à la périphérie du village de Dagmersellen, ne se situent pas dans une « zone densément bâtie », raison pour laquelle une autorisation exceptionnelle ne peut être accordée. (Arrêt 1C_565/2013)

TF – Les empreintes digitales d’un Irlandais retrouvées sur la vitrine d’un musée à Genève ne suffisent pas à le maintenir en détention préventive, selon le Tribunal fédéral. L’homme est inculpé de participation au vol de corne de rhinocéros. (Arrêt 1B_137/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a annulé la condamnation de l'ancien directeur des remontées mécaniques de Bettmeralp (VS). L'ex-responsable avait été reconnu coupable d'homicide par négligence après le décès d'un enfant néerlandais sur les pistes de ski de la station. (Arrêt 6B_405/2013)

TF – Le Tribunal fédéral veut attendre que le droit de prescription en cas de dommage corporel soit modifié, avant de se prononcer sur une plainte déposée par les héritiers d’une victime de l’amiante. (Arrêt 4A_554/2013) (sl)

TF – Les employés de banque dont les données ont été communiquées aux Etats-Unis ne pourront pas recevoir une copie des documents les concernant avant que le Tribunal fédéral ne se soit prononcé. La Haute instance accorde l’effet suspensif à Credit Suisse. (Arrêt 4A_215/2014)

TAF – En raison de commerce de titres illicite, la FINMA a ouvert une procédure de faillite à l’encontre de quatre entreprises. Le Tribunal administratif fédéral a confirmé la publication de l’interdiction d’exercer une activité pour deux personnes, en raison d’une grave violation de la Loi sur les bourses. (Arrêt B-6736/2013) (sl)

TAF – L'armée a refusé à un jeune Tessinois l'arme militaire et l'a déclaré inapte au service au motif qu'il s'était dit proche des idées d'extrême-droite. Une logique rejetée par le Tribunal administratif fédéral pour qui l'orientation idéologique du jeune homme ne représente pas un problème de sécurité. Il a donc approuvé son recours. (Arrêt A-5028/2013)

L’autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a publié, le 3 juin 2014, la version définitive de la nouvelle circulaire « Comptabilité banques ». La nouvelle circulaire se fonde sur la révision totale de l’ordonnance sur les banques promulguée par le Conseil fédéral. L’ordonnance sur les banques et la circulaire entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

Après l’entrée en vigueur de l’accord FATCA le 2 juin 2014, le Conseil fédéral a décidé, lors de sa séance du 6 juin 2014, de mettre en vigueur au 30 juin 2014 la loi FATCA approuvée par le Parlement. Cette loi facilitera l’application, par les établissements financiers suisses, des règles du FATCA aux personnes assujetties au fisc américain (personnes américaines). Le FATCA sera mis en œuvre à l’échelle internationale le 1er juillet 2014.

Le Conseil fédéral a révisé les prescriptions de placement de l’ordonnance sur la prévoyance professionnelle OPP 2. Il impose des exigences plus importantes en matière de sécurité, afin de tenir compte des risques particuliers des prêts de valeurs mobilières et des prises en pension de titres. La nouvelle réglementation entre en vigueur le 1er juillet 2014 et s’applique pour la première fois à l’exercice comptable 2015.

A l’avenir, les personnes morales qui poursuivent des buts idéaux ne seront pas imposables si leur bénéfice ne dépasse pas 20'000 francs. Cette franchise est applicable à toutes les personnes morales qui consacrent leur bénéfice et leur capital exclusivement à des buts idéaux.

La Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) présente un argumentaire concernant la révision du droit en matière d’entretien de l’enfant (13.101 CC. Entretien de l’enfant). Elle demande que le projet de loi soit amélioré sur des points essentiels afin de garantir le respect des droits de l’enfant ainsi que du principe constitutionnel de l’égalité des sexes.

Les autorités de la concurrence de la Suisse et de l’UE vont collaborer plus étroitement. Le Parlement a donné son aval à un accord qui devrait faciliter la lutte transfrontalière contre les cartels. Le National a accepté tacitement, en date du 12 juin 2014, les cautèles à la transmission de données posées par le Conseil des Etats.

La Suisse va s’associer aux efforts internationaux de protection des employés de maison. Le Conseil national a accepté, le 12 juin 2014, par 106 voix contre 73, de ratifier la Convention internationale du travail de 2011 à ce sujet. Les Etats l’avaient avalisée à l’unanimité au printemps.

Les couples risquant de transmettre une maladie grave à leur enfant pourront probablement recourir au diagnostic préimplantatoire en Suisse. Par 138 voix contre 38 et 13 abstentions, le National a accepté, en date du 3 juin 2014, de lever l’interdiction. Contrairement au Conseil des Etats, il veut autoriser aussi le dépistage de la trisomie 21. Exit en revanche les « bébés sauveurs ».

Les propositions du Conseil fédéral en matière de procédures de consultation vont trop loin. Le Conseil national a refusé, le 2 juin 2014, d’autoriser le Gouvernement à renoncer dans certains cas à demander l’avis des milieux concernés.

La mise sur pied nationale du dossier électronique du patient se concrétise. Chaque personne pourra décider si elle veut une fiche médicale informatisée ou non. Par 37 voix sans opposition, le Conseil des Etats a donné son aval, le 11 juin 2014, en ne procédant qu’à quelques retouches.

La Suisse pourra soutenir officiellement l'instauration d'un régime international régissant la responsabilité pour les dommages causés à la biodiversité par des OGM. Après le National, le Conseil des Etats a donné son aval, en date du 5 juin 2014, par 35 voix contre 3, à la ratification du Protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la question.

Toutes les demandes de remise de lʼimpôt fédéral direct seront à l'avenir examinées par les cantons. A l'instar du National, le Conseil des Etats a accepté, le 3 juin 2014, par 41 voix sans opposition, de supprimer la commission fédérale chargée des cas portant sur plus de 25'000 francs par an.

Le privilège accordé aux personnes vivant à l’étranger pour l’acquisition de parts dans des fonds immobiliers et des sociétés immobilières cotées en bourse devrait demeurer. Exit aussi l’idée d’entraver l’achat d’immeubles commerciaux. Le Conseil des Etats a refusé deux motions du National visant à durcir la lex Koller.

Les sociétés d’audit seront à l’avenir contrôlées par l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR) et non plus par celle de surveillance des marchés financiers (FINMA). Le Conseil des Etats a adopté ce projet en date du 2 juin 2014, par 40 voix sans opposition.

Le Conseil fédéral doit pouvoir continuer d'appliquer provisoirement des traités internationaux. Malgré l'insistance du National, le Conseil des Etats a refusé, le 2 juin 2014, par 22 contre 21, de restreindre les compétences du Gouvernement. Le dossier retourne à la Chambre du peuple.

L’aperçu de la jurisprudence porte sur les arrêts du Tribunal fédéral destinés à la publication dans le Recueil officiel ainsi que sur les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l’homme dans les affaires suisses. La période passée en revue va du 17 avril au 16 mai 2014. Les indications concernant le numéro de dossier, la date de l’arrêt, la cour, l’objet du litige et l’instance inférieure sont complétées par un hyperlien conduisant à l’arrêt original, aux articles et communiqués de Jusletter s’y rapportant, dans la mesure où ils existent, ainsi qu'au CJN.