Information spontanée et blanchiment d’argent
TF – La transmission spontanée d’indications du Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) aux autorités de poursuite pénale étrangères n’implique pas obligatoirement qu’une poursuite pénale ait été ouverte en Suisse. Le Tribunal fédéral rejette le recours contre le procédé du Ministère public du canton de Zurich. (Arrêt 1C_126/2014)
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