Jusletter

Lourde sanction pour le casino de Bâle

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Finances publiques, Autres impôts. Taxes et émoluments
  • Proposition de citation: Jurius, Lourde sanction pour le casino de Bâle, in : Jusletter 30 juin 2014
TF – Le casino de Bâle écope d'une amende d'un million et demi de francs. L'établissement a trop tardé à sanctionner un joueur d'appareils à sous, malgré des informations concernant des mises excessives, sans rapport avec les revenus de ce client. (Arrêt 2C_776/2013)
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