Actuellement, il y a un besoin accru de résidences de vacances personnalisées, de préférence bien ancrées dans la population locale. Airbnb répond à ce besoin et a connu une croissance constante depuis sa création. Dans le contexte de la hausse des tarifs de location, Airbnb peut également soulager la charge financière excessive des locataires. La contribution montre que le prêt de logement par le biais d’Airbnb en Suisse est admissible du point de vue du droit du bail, sous certaines conditions bien précises. (sl)

Depuis la crise financière de 2008/2009 au moins, la question des « flux financiers déloyaux et illicites » suscite bien des débats, pas seulement dans la société civile, mais aussi au sein des gouvernements des pays membres de l’OCDE. Elle se pose avec encore plus d’acuité en Suisse : une des places financières les plus importantes du monde, elle est aussi une importante plaque tournante pour le commerce international de matières premières. Qu’entend-t-on exactement par « flux financiers illicites » ? En quoi ce phénomène est-il aussi un enjeu de la politique de développement suisse ? Cet examen fait le point et engage une réflexion sur les moyens d’agir.

Les « illicit financial flows » provenant des pays en développement, dus à la soustraction fiscale ou à des pratiques d'évasion fiscale agressives, sont estimés entre 640 à 980 milliards de dollars. Cela a des conséquences graves pour la lutte contre la pauvreté. Ainsi, la communauté internationale s'est fixé comme objectif de travailler à une répartition équitable des recettes fiscales entre les Etats. La contribution examine dans quelle mesure les conventions de double imposition suisses aident à réaliser cet objectif ou, au contraire, l’empêchent. Elle montre ensuite comment la Suisse, en tant que plus grand gestionnaire de patrimoine offshore, peut assumer ses responsabilités particulières. (sl)

Dans l’arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2014 (4A_740/2012), prévu pour publication, la 1è Cour de droit civil du Tribunal fédéral s’exprime, à l’occasion d’une affaire découlant du cas Swissair, sur la reconnaissance et l’exécution d’un jugement belge (non encore définitif) en Suisse ainsi que sur d’autres aspects importants du droit international de l’exécution forcée et de la faillite suisse. Il en résulte des questions relatives à l’applicabilité de la Convention de Lugano ainsi qu’à la coordination des procédures judiciaires nationales et étrangères en lien avec une procédure suisse de faillite. (sl)

La contribution analyse dans quelle mesure les conventions de double imposition (CDI) sont appropriées pour réaliser les objectifs en matière de politique de développement et se demande si la Suisse devrait définir sa politique des CDI en fonction des besoins des pays en développement, comme l'ont demandé les milieux de la politique de développement. Ces questions ne peuvent pas être évaluées séparément des efforts actuels visant à renforcer le système fiscal dans les pays en développement et de l'effort global pour créer la transparence et lutter contre l'évasion fiscale internationale. Ceux-ci contribuent de manière significative à améliorer la situation des pays en développement dans le domaine fiscal et ont un lien étroit avec les CDI conclues avec ces pays. (sl)

La Suisse est l'un des centres de l'arbitrage commercial international, grâce à son cadre libéral et moderne en matière d’arbitrage. La contribution se penche sur l'annulation des sentences arbitrales par le Tribunal fédéral, entre 2011 et 2013. Puisque les décisions des tribunaux suisses sur l'annulation des sentences arbitrales sont publiées en allemand, français ou italien, la contribution est destinée plus particulièrement aux praticiens anglophones de l’arbitrage, qu’il s’agisse des avocats-conseils, qui doivent peser les chances de succès de faire recours contre une sentence arbitrale, ou des juges arbitraux, afin que leurs décisions résistent à une action en annulation. (sl)

Le droit administratif donne du pouvoir aux autorités. Cela peut conduire à une extension exagérée de compétences ou à une intrusion dans le droit civil. Une plus grande retenue du législateur en matière de délégation à l’administration du pouvoir de créer des règlements, circulaires, etc. pourrait prévenir les intrusions dans la liberté économique et dans le droit civil. Dans l'essai, les aspects problématiques du droit des marchés financiers et l’impact discutable du droit administratif sur l’économie réelle sont analysés. (sl)

CourEDH – La Suisse n'a pas violé le droit au respect de la vie privée et familiale d'un Kosovar en prononçant son expulsion. La Cour européenne a rejeté la requête de cet homme qui s'était marié en prison en 2006 avant d'être renvoyé de Suisse quatre ans plus tard. (Arrêt 32493/08)

TF – Le casino de Bâle écope d'une amende d'un million et demi de francs. L'établissement a trop tardé à sanctionner un joueur d'appareils à sous, malgré des informations concernant des mises excessives, sans rapport avec les revenus de ce client. (Arrêt 2C_776/2013)

TF – L’Association contre les Usines d’Animaux et son Président Erwin Kessler n’ont pas violé la personnalité de Novartis et de son ancien CEO Daniel Vasella en utilisant les expressions « Massenverbrechen an Versuchstieren » (« crime de masse contre des animaux de laboratoire »), « Misshandlungen von Versuchstieren » (« maltraitance envers des animaux de laboratoire ») et « Tierquälerei » (« cruauté envers des animaux »). (Arrêts 5A_354/2012, 5A_374/2012)

TF – Le Ministère public neuchâtelois est allé trop loin en refusant de communiquer à un prévenu soupçonné de trafic de cocaïne l’identité de personnes qu’il allait interroger dans le cadre de l’enquête ouverte contre lui. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de ce suspect. (Arrêt 1B_24/2014)

TF – L’instruction pénale est close et l’auteur présumé se trouve en détention préventive depuis une année et demie. Pourtant, on ne lui a pas permis de communiquer par téléphone avec son épouse une fois par mois. Le Tribunal fédéral a abrogé cette decision. (Arrêt 1B_170/2014)

TF – Le nombre de coupes de champagne et de préservatifs vendus dans un établissement libertin thurgovien permettra de relever son ardoise fiscale. Le Tribunal fédéral a donné raison à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en litige avec l’exploitant du club. (Arrêts 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012)

TF – Le Tribunal fédéral confirme la validité de la clause prévoyant une augmentation générale des salaires, insérée dans une convention collective de travail (CCT). (Arrêt 4A_33/2013)

TPF – Le Ministère public de la Confédération a eu raison de classer une plainte pour violation du secret de fonction déposée par l'expert en énergie nucléaire Marcos Buser. Le Tribunal pénal fédéral a confirmé sa décision de non-entrée en matière. (Arrêt BB.2013.192)

TPF – La Cour d’appel du Tribunal pénal fédéral a rejeté deux recours contre la confiscation d’argent en lien avec le vol de données bancaires du Crédit Suisse en 2010. (Arrêts BB.2013.135 et BB.2013.156) (sl)

Les moyens financiers nécessaires à la désaffectation des centrales nucléaires et à la gestion des déchets radioactifs doivent être fournis par les exploitants en temps voulu et de manière suffisante. Afin d’y veiller, le Conseil fédéral a décidé, le 25 juin 2014, de modifier l’ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets (OFDG). Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur au 1er janvier 2015.

Lors de sa séance du 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté la révision de l’ordonnance sur les liquidités (OLiq), qui entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Lors de sa séance du 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté un rapport sur l'utilisation des monnaies virtuelles. Etant donné que les monnaies telles que le bitcoin n'ont qu'une importance économique marginale et qu'elles ne se situent pas dans un espace de non-droit, le Conseil fédéral renonce à proposer de nouvelles dispositions légales dans ce domaine. Il recommande toutefois aux autorités et aux organisations de défense des consommateurs responsables d'appeler les utilisateurs de bitcoins à la prudence.

Le Conseil fédéral a ouvert la consultation concernant la loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin). La LSFin règle les conditions concernant la fourniture de services financiers et l'offre d'instruments financiers. La LEFin prévoit des règles prudentielles différenciées pour les établissements financiers. La consultation prendra fin le 17 octobre 2014.