Jusletter

St. Galler Behörden verletzen Grundrechte eines Inhaftierten

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, St. Galler Behörden verletzen Grundrechte eines Inhaftierten, in : Jusletter 30 juin 2014
TF – L’instruction pénale est close et l’auteur présumé se trouve en détention préventive depuis une année et demie. Pourtant, on ne lui a pas permis de communiquer par téléphone avec son épouse une fois par mois. Le Tribunal fédéral a abrogé cette decision. (Arrêt 1B_170/2014)

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