Jusletter

Prévenus et personnes interrogées

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Prévenus et personnes interrogées, in : Jusletter 30 juin 2014
TF – Le Ministère public neuchâtelois est allé trop loin en refusant de communiquer à un prévenu soupçonné de trafic de cocaïne l’identité de personnes qu’il allait interroger dans le cadre de l’enquête ouverte contre lui. Le Tribunal fédéral a accepté un recours de ce suspect. (Arrêt 1B_24/2014)
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