TVA liée au nombre de préservatifs vendus
TF – Le nombre de coupes de champagne et de préservatifs vendus dans un établissement libertin thurgovien permettra de relever son ardoise fiscale. Le Tribunal fédéral a donné raison à l’Administration fédérale des contributions (AFC) en litige avec l’exploitant du club. (Arrêts 2C_1077/2012 et 2C_1078/2012)
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire