Jusletter

La contribution analyse dans quelle mesure les conventions de double imposition (CDI) sont appropriées pour réaliser les objectifs en matière de politique de développement et se demande si la Suisse devrait définir sa politique des CDI en fonction des besoins des pays en développement, comme l'ont demandé les milieux de la politique de développement. Ces questions ne peuvent pas être évaluées séparément des efforts actuels visant à renforcer le système fiscal dans les pays en développement et de l'effort global pour créer la transparence et lutter contre l'évasion fiscale internationale. Ceux-ci contribuent de manière significative à améliorer la situation des pays en développement dans le domaine fiscal et ont un lien étroit avec les CDI conclues avec ces pays. (sl)