Jusletter

Plainte d'un expert en énergie nucléaire

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal pénal fédéral
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale, Violation du devoir professionnel et de fonction
  • Proposition de citation: Jurius, Plainte d'un expert en énergie nucléaire, in : Jusletter 30 juin 2014
TPF – Le Ministère public de la Confédération a eu raison de classer une plainte pour violation du secret de fonction déposée par l'expert en énergie nucléaire Marcos Buser. Le Tribunal pénal fédéral a confirmé sa décision de non-entrée en matière. (Arrêt BB.2013.192)
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