Jusletter

Konkursmasse von Rolf Erb wird noch nicht versilbert

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Procédure pénale
  • Proposition de citation: Jurius, Konkursmasse von Rolf Erb wird noch nicht versilbert, in : Jusletter 7 juillet 2014
TF – La partenaire et les deux enfants de Rolf Erb ont demandé au Tribunal fédéral de libérer certains biens confisqués. Le Tribunal fédéral a accordé l’effet suspensif au recours. (Arrêt 6B_396/2014) (sl)
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