Asbestfälle bleiben sistiert
TF – Le Tribunal federal a rejeté deux demandes de reconsidération de descendants de victimes de l’amiante. Il souhaite en effet attendre l’entrée en vigueur du nouveau droit de la prescription avant de juger de ces deux affaires. En mars 2014, la CourEDH a jugé le délai de prescription actuel trop court et a condamné la Suisse. (Arrêts 4A_299/2013 et 4A_554/2013) (sl)
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