Chère lectrice, cher lecteur,
L'absence de cadre institutionnel pour les accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne (UE) représente depuis longtemps un problème irrésolu, ce qui est critiqué par l’UE depuis environ dix ans. Le mandat adopté par le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de l’UE en décembre 2013, resp. mai 2014, pose les bases légales pour les négociations en vue de rédiger un nouvel accord portant sur un cadre institutionnel. Cela est cependant réalisé dans un environnement politique difficile depuis l’approbation par le peuple suisse de l’initiative contre l’immigration de masse ; nous ne savons d’ailleurs pas encore si le chemin des bilatérales a encore un avenir. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que chaque solution choisie devra être approuvée par le peuple suisse (voir par rapport à ce thème Stefan Schlegel / Charlotte Sieber-Gasser, Der Dritte Weg zur Vierten Freiheit, in : Jusletter 17 mars 2014 ; Peter Uebersax, Die verfassungsrechtliche Zuwanderungssteuerung – Zur Auslegung von Art. 121a BV, in : Jusletter 14 avril 2014; Astrid Epiney, Zur rechtlichen Tragweite der Art. 121 a, Art. 197 Ziff. 9 BV, in : Jusletter 2 juin 2014). Joëlle de Sépibus montre les avantages et les inconvénients de différentes options institutionnelles en tant que cadre institutionnel des relations Suisse-UE et analyse leur faisabilité.
Harald Bärtschi et Ruedi Ackermann commentent l’arrêt du Tribunal fédéral du 19 mai 2014 relatif au délai de contestation lors de la résiliation d’un contrat de bail (voir également Thomas Koller, Wenn mir Mon-Repos die Ruhe raubt…, in : Jusletter 3 février 2014 et Harald Bärtschi / Ruedi Ackermann, Fristberechnung im Mietrecht, in : Jusletter 3 février 2014). Ils suggèrent que, pour éviter des malentendus, le moment à partir duquel le délai commence à courir soit expliqué clairement dans le formulaire officiel.
L'arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2014 relatif à l’interdiction des bons de participation pour les sociétés coopératives fait l’objet de la contribution de Peter Forstmoser, Franco Taisch et Tizian Troxler. Les auteurs considèrent l’argumentation juridique de l’arrêt comme problématique et proposent une révision de loi, qui permettrait notamment la création d’un capital propre efficace et efficiente. Cela répondrait aux besoins actuels des banques coopératives.
La Convention de Lugano (CL) permet non seulement la reconnaissance et l'exécution des décisions déjà entrées en force, mais également de faire exécuter un jugement dans un autre Etat partie, alors que celui-ci est encore non définitif dans l’Etat d’origine. L’exécution des décisions est également possible lorsqu’un recours a été déposé dans l’Etat d’origine. Afin de protéger les débiteurs, la procédure d’exécution peut alors être suspendue (art. 46 CL). Le Tribunal fédéral a décidé, dans son ATF 137 III 261, d’une interprétation restrictive de la possibilité de suspension, ce qui vide la norme précitée de sa substance. Selon Isabelle Berger-Steiner et Raphael Währy, les arguments avancés par le Tribunal fédéral pour la restriction du champ d’application de l’art. 46 CL ne sont guère convaincants.
Daniel Jositsch se penche sur les tendances actuelles de la législation en matière de droit pénal et de procédure pénale. Il présente le droit pénal comme un chantier en constante construction : l'ensemble du droit des sanctions est en pleine révision, la partie spéciale du Code pénal attend la proposition relative à l'harmonisation des peines, alors que la procédure pénale devra être entièrement remaniée et est entrée en vigueur seulement en 2011. La LSCPT et le droit relatif aux casiers judiciaires vont également être adaptés et beaucoup d'autres modifications sont annoncées.
Wolfgang Straub propose une aide pratique pour rédiger les contrats relatifs aux services basés sur le Cloud. Il a établi une liste de points importants pour les procédures complexes.
Nous sommes heureux d’accueillir M. le Prof. Sebastian Heselhaus, Dr en droit, dans l’équipe de rédaction de Jusletter. Il sera en charge des contributions en allemand pour le domaine du droit de l’énergie et de l’environnement.
Nous attirons également votre attention sur le fait que Jusletter prend ses vacances d’été, pendant trois semaines. La prochaine édition paraîtra le 11 août 2014.
Nous vous souhaitons un bel été et, comme de coutume, une bonne lecture.
| Simone Kaiser | Sandrine Lachat Responsable Jusletter Suisse Romande |
