Jusletter

Modification de l’OACS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Circulation aérienne
  • Proposition de citation: Jurius, Modification de l’OACS, in : Jusletter 14 juillet 2014
Une autorisation de l’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) sera désormais obligatoire pour faire voler des drones ou des modèles réduits à moins de 100m d'un rassemblement de personnes. Le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a approuvé la modification de l’ordonnance sur les aéronefs de catégories spéciales. La modification entrera en vigueur le 1er août 2014.

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