Jusletter

Nouvelle condamnation pour la Suisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Cour européenne des Droits de l'Homme
  • Domaines juridiques: CEDH, Protection de la vie privée contre les atteintes de l'Etat
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle condamnation pour la Suisse, in : Jusletter 14 juillet 2014
CourEDH – La Cour européenne des droits de l’homme a accepté la requête d’un ressortissant équatorien frappé d’une décision d’expulsion imminente par la Suisse. Elle juge que ce renvoi violerait le droit au respect de la vie privée et familiale de ce père d’une fille de quinze ans. (Arrêt 3910/13)
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