Le nouveau droit relatif à l'autorité parentale est entré en vigueur le 1er juillet 2014. A l'heure actuelle de nombreuses questions demeurent sans réponse, dont notamment les questions de nature fondamentale. Dans la contribution, les auteurs proposent un aperçu des nouveautés. Dans une seconde partie, quelques questions sélectionnées sont examinées en détail, concernant notamment les tâches des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte. (sl)

Le CPP offre aux victimes d’infractions contre l’intégrité sexuelle des mesures de protection procédurales particulières. Certaines de ces mesures de protection entravent toutefois la faculté d’élucider l’infraction ainsi que l’exercice des droits procéduraux du prévenu. Elles engendrent ainsi un haut risque que l’auteur soit acquitté et peuvent donc – de manière paradoxale – porter atteinte aux intérêts des victimes.

La dénomination des rues et la modification y relative d’adresses de bâtiments conduisent souvent à des conflits juridiques se terminant parfois au tribunal cantonal supérieur. Un récent arrêt du canton de Berne donne l’opportunité d’analyser de manière plus profonde la nature juridique de la dénomination des rues et de l’attribution des adresses de bâtiments ainsi que la protection juridique découlant de la loi sur la géoinformation entrée en vigueur en juillet 2008. (sl)

L'utilisation de drones privés (appelés multicoptères) soulève des questions en matière de droits de la personnalité, mais également en matière de droits réels. La contribution examine si et sous quelles conditions le survol d’une propriété privée d’un tiers par un drone privé est relevant en matière de droits réels et s’il est possible de l’empêcher en tant qu’usurpation illégale. Les auteurs analysent l’étendue verticale de la propriété foncière (art. 667 al. 1 CC) et se penchent sur le fondement des actions de droits réels (action négatoire, action fondée sur le droit de voisinage et protection de la possession). (sl)

Le Grand Conseil du canton de Neuchâtel a approuvé le 28 mai 2014 l’introduction d’un salaire minimum étatique cantonal. Cette contribution présente les grandes lignes de cette réglementation et examine sa compatibilité avec le droit fédéral.

Dans le cadre de la mise en œuvre des recommandations GAFI 2012 à propos de la qualification des infractions fiscales en infractions préalables au blanchiment d’argent, le Conseil national a élaboré une nouvelle solution. Seules les infractions fiscales qui produisent un véritable flux financier (et non pas une économie d’impôt) en faveur du contribuable seront qualifiées d'infraction préalable au blanchiment d’argent. Les auteurs démontrent que cette solution alternative est compatible avec les recommandations du GAFI. En outre, cette solution permettra aux intermédiaires financiers de reconnaitre aisément si un état de fait tombe dans le champ d’application de la norme pénale.

CourEDH – Une Suissesse retourne de France en Suisse avec ses enfants, alors que leur père français, qui en partage la garde, est contre. Même si le nouveau domicile est à proximité de la frontière et du père, il s'agit d'un cas d'enlèvement d'enfants, estime la Cour européenne des droits de l'homme. (Arrêt 3592/08)

TF – Le Tribunal fédéral ne fait pas de lien entre l'infection au VIH transmise à un directeur de prison par la seringue d'un détenu et sa maladie psychique ultérieure. L'assureur La Bâloise ne doit donc pas assumer les coûts de son incapacité de travail. (Arrêt 8C_51/2014)

TF – Le maire ainsi que le responsable des constructions de Vitznau devront se récuser du traitement des oppositions relatives au projet « Panorama Residenz Vitznau ». Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux parties. (Arrêt 1C_914/2013) (sl)

TF – Dans le cadre de l’instruction pénale ouverte contre Christoph Blocher, le Ministère public zurichois ne peut pas utiliser la correspondance avec le journal « Weltwoche » séquestrée en mars 2012. Cette documentation bénéficie de la protection des sources des professionnels des médias et les scellés ne peuvent être levés. Quant aux perquisitions effectuées, ces mesures étaient en l’espèce admissibles. (Arrêts 1B_420/2013, 1B_424/2013, 1B_436/2013)

TF – Lorsqu'après un retrait de sécurité du permis de conduire, le respect de l'abstinence d'alcool est contrôlé au moyen de l'analyse de cheveux, il faut se fonder sur la valeur moyenne mesurée. La marge d'erreur (identique vers le haut et le bas) ne doit pas être prise en considération. (Arrêt 1C_809/2013)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté le recours de la veuve d'un syndicaliste et travailleur de Nestlé en Colombie. Elle accusait la multinationale d'être coresponsable par négligence du meurtre de son époux. Le Tribunal fédéral confirme la non-entrée en matière déjà prononcée par le Ministère public vaudois et le Tribunal cantonal vaudois. (Arrêt 6B_7/2014)

TF – Le tenancier de bar qui a tué le jeune cuisinier amant de son épouse à Riaz (FR) en 2011 écope bel et bien de 11 ans de prison. Le Tribunal fédéral confirme le jugement que le Tribunal cantonal fribourgeois avait prononcé en deuxième instance en avril 2014. (Arrêt 6B_547/2014)

TF – Un homme a cherché un tueur à gages sur Internet, afin d’éliminer son ex-femme, pour ne pas devoir lui payer de pension alimentaire. Le Tribunal fédéral a confirmé l’arrêt du tribunal cantonal lucernois. (Arrêt 6B_136/2014) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a rejeté un recours contre un mât de 21 mètres de haut avec une antenne dans l’aire de la gare de Meilen. Swisscom avait reçu l’autorisation pour la construction de ce mât par les autorités de constructions compétentes en novembre 2010. Huit personnes se sont opposées à la construction dudit mât. (Arrêt 1C_810/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral admet le recours de l’homme qui avait jeté un feu à main de détresse au milieu des fans de Grasshopper en 2011. Il renvoie la cause au Tribunal cantonal zurichois afin qu’il rende une nouvelle décision. (Arrêt 6B_772/2013)

TF – Le placement à des fins d’assistance d’un jeune homme aujourd’hui âgé de 24 ans, qui avait violé et tué une prostituée lorsqu’il était mineur, en 2008, continuera. Le Tribunal fédéral a une nouvelle fois rejeté un recours de cet homme. (Arrêt 5A_500/2014) (sl)

TF – Les citoyens qui avaient fait recours lors de la votation sur l'arrêté fédéral concernant les soins de base ont été déboutés par le Tribunal fédéral. Ils se plaignaient d'une violation de leur liberté de vote. Les instances cantonales avaient déjà rejeté les recours en mai 2013. (Arrêts 1C_279/2014, 1C_280/2014, 1C_281/2014, 1C_282/2014 et 1C_283/2014)

TF – Un homme a tenté de bloquer une construction par un recours désespéré. Il était prêt à y renoncer à condition que l’entreprise de construction Implenia assainisse son immeuble locatif pour un coût préférentiel. Le Tribunal fédéral est cependant arrivé à la même conclusion que le tribunal suprême zurichois. (Arrêt 6B_1049/2013) (sl)

TF – Il est juste qu’un policier ayant souvent et longtemps abusé de son uniforme pour parquer son véhicule privé devant le poste de police sans respecter le règlement communal ait été licencié avec effet immédiat. Le Tribunal fédéral a débouté l’agent, estimant que ce dernier devait au contraire montrer l’exemple. (Arrêt 8C_146/2014)

TF – Un automobiliste désirant échanger son permis de conduire étranger contre un « bleu » suisse ne peut pas être contraint de subir un test de conduite. Cela malgré les prescriptions de l’Association suisse des offices cantonaux de circulation routière. Le Tribunal fédéral a donné raison à un citoyen allemand contre l’office bernois de circulation. (Arrêt 1C_49/2014)

TF – Le Tribunal fédéral rejette le recours d’un homme de 41 ans qui avait cassé le cou à sa petite amie enceinte en août 2009. L’homme a demandé la libération, prétendant que la mort de sa partenaire avait été causée par un accident. (Arrêt 6B_1048/2013) (sl)

TF – Le Tribunal fédéral a désavoué la justice zurichoise dans l'affaire du décès d'une écolière lors d'un accident de rafting survenu en 2007. Le tribunal cantonal zurichois devra à nouveau se prononcer sur la demande de préjudice moral de la famille de la victime. (Arrêt 2C_795/2013).

TF – Roulant trop vite, un jeune conducteur est sorti de la route en 2011 à Wetzikon (ZH) avant de poursuivre son chemin avec la Porsche paternelle endommagée. Il devra débourser près de 10’000 francs pour le nettoyage de la chaussée et d’un champ, a décidé le Tribunal fédéral. (Arrêt 2C_162/2014)

TAF – Après la soeur du président syrien Bashar al-Assad, le Tribunal administratif fédéral déboute également la Banque centrale syrienne et son gouverneur Adib Mayaleh. Ils demandaient eux aussi d’être rayés de la liste des sanctions émises par la Suisse contre la Syrie. (Arrêtés B-3639/2012 et B-3570/2012)

TAF – Plusieurs interruptions de travail de cinq à dix minutes ne peuvent pas remplacer une pause de 20 minutes. Le Tribunal administratif fédéral ordonne donc à une compagnie de navigation du lac de Zurich d'adapter ses horaires de travail pour se mettre en conformité avec la loi. (Arrêt A-309/2014)

La Commission de la concurrence (COMCO) prononce une amende d’un montant de 1,88 millions de francs contre l’Agence Télégraphique Suisse SA (ATS). L’ATS a octroyé des rabais d’exclusivité à plusieurs entreprises de médias et par là entravé la concurrence. La procédure a pu prendre fin grâce à un accord amiable.

Par décision du 30 juin 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête ouverte contre Jura Elektroapparate AG (Jura). La COMCO approuve un règlement amiable, par lequel Jura s’engage à permettre en principe la vente par Internet à ses distributeurs. Pour le surplus, la COMCO a mis un terme à l’enquête ouverte contre Jura.

L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a constaté que Groupe Mutuel avait appliqué, dans le domaine de l’assurance maladie complémentaire, des primes qui n’avaient pas été approuvées. Sont concernés de nombreux contrats d’assurance conclus par des employés via le contrat cadre de leur employeur auprès de Groupe Mutuel. La FINMA a exigé que les primes soient immédiatement corrigées et a ouvert une procédure d’enforcement pour clarifier les circonstances.

La convention de sécurité sociale révisée conclue entre la Suisse et les USA entre en vigueur le 1er août 2014, après approbation parlementaire dans les deux Etats. Comme la convention actuelle, elle accorde dans une large mesure l’égalité de traitement aux ressortissants de l’autre Etat et favorise les échanges économiques entre les deux pays en facilitant le détachement de personnel et la prestation de services de l’autre Etat.

La présente compilation recense les lois et arrêtés fédéraux, les ordonnances du Conseil fédéral et des départements ainsi que des articles isolés entrés en vigueur en août 2014. Les différentes lois et modifications peuvent être directement consultées par les liens Internet.