Jusletter

Contrôle de l'abstinence : valeur des analyses

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Contrôle de l'abstinence : valeur des analyses, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Lorsqu'après un retrait de sécurité du permis de conduire, le respect de l'abstinence d'alcool est contrôlé au moyen de l'analyse de cheveux, il faut se fonder sur la valeur moyenne mesurée. La marge d'erreur (identique vers le haut et le bas) ne doit pas être prise en considération. (Arrêt 1C_809/2013)
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