Jusletter

Infraction condamnée sur des ferries

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal administratif fédéral
  • Domaines juridiques: Droit public, Droit du travail
  • Proposition de citation: Jurius, Infraction condamnée sur des ferries, in : Jusletter 11 août 2014
TAF – Plusieurs interruptions de travail de cinq à dix minutes ne peuvent pas remplacer une pause de 20 minutes. Le Tribunal administratif fédéral ordonne donc à une compagnie de navigation du lac de Zurich d'adapter ses horaires de travail pour se mettre en conformité avec la loi. (Arrêt A-309/2014)
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