Jusletter

La COMCO sanctionne l’ATS

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO sanctionne l’ATS, in : Jusletter 11 août 2014
La Commission de la concurrence (COMCO) prononce une amende d’un montant de 1,88 millions de francs contre l’Agence Télégraphique Suisse SA (ATS). L’ATS a octroyé des rabais d’exclusivité à plusieurs entreprises de médias et par là entravé la concurrence. La procédure a pu prendre fin grâce à un accord amiable.

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