Jusletter

La COMCO confirme sa pratique dans le domaine du commerce en ligne

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Communiqués de presse
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence
  • Proposition de citation: Jurius, La COMCO confirme sa pratique dans le domaine du commerce en ligne, in : Jusletter 11 août 2014
Par décision du 30 juin 2014, la Commission de la concurrence (COMCO) a clos son enquête ouverte contre Jura Elektroapparate AG (Jura). La COMCO approuve un règlement amiable, par lequel Jura s’engage à permettre en principe la vente par Internet à ses distributeurs. Pour le surplus, la COMCO a mis un terme à l’enquête ouverte contre Jura.

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