Jusletter

Un « bleu » étranger peut être échangé sans examen

  • Auteur-e: Jurius
  • Catégories d'articles: Chroniques du Tribunal fédéral
  • Domaines juridiques: Circulation routière
  • Proposition de citation: Jurius, Un « bleu » étranger peut être échangé sans examen, in : Jusletter 11 août 2014
TF – Un automobiliste désirant échanger son permis de conduire étranger contre un « bleu » suisse ne peut pas être contraint de subir un test de conduite. Cela malgré les prescriptions de l’Association suisse des offices cantonaux de circulation routière. Le Tribunal fédéral a donné raison à un citoyen allemand contre l’office bernois de circulation. (Arrêt 1C_49/2014)
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